Amiante dans les bâtiments : un risque juridique différé dans le temps pour l’employeur

Concernant les victimes issues du bâtiment, compte tenu du danger et de la sinistralité dans ce domaine, l’origine professionnelle d’une maladie de l’amiante est souvent reconnue. Si la faute inexcusable de l’employeur est également avérée, celui-ci est alors contraint de prendre à sa charge les montants de versés pour réparation, à la victime ou ses ayants droit, par la caisse d’assurance maladie ou le FIVA*.

Tout employeur peut se voir condamné pour faute inexcusable lorsqu’il a fait intervenir son personnel sur des matériaux contenant de l’amiante sans l’en avoir informé, ni avoir pris les mesures de prévention adaptées au risque.

Par ailleurs, lorsqu’une personne est intervenue sur de l’amiante présent sur un chantier, sans en avoir été informée ni correctement protégée, elle peut désormais se prévaloir d’un préjudice d’anxiété, et se voir attribuer, en réparation de ce préjudice, une somme substantielle de la part de l’employeur, si celui-ci ne peut pas apporter les preuves du respect des règles techniques imposées par la règlementation.

Aujourd’hui plus aucun professionnel n’est sensé ignorer qu’intervenir dans un bâtiment ancien constitue un risque d’être exposé à des fibres d’amiante. Toute opération doit faire l’objet d’une analyse des risques, à commencer par un repérage de l’amiante dans la zone des travaux.

Du fait du délai d’apparition des cancers de l’amiante, qui atteint plusieurs dizaines d’années, une entreprise peut se voir attaquée très longtemps après la période d’exposition de la victime. Au titre de son obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé au travail, il lui sera alors demandé de justifier des mesures qu’elle a mises en œuvre, à l’époque, pour évaluer le risque amiante et protéger son personnel.

Il faut donc se préparer à une telle éventualité, conformément aux modalités imposées par le code du travail. L’entreprise doit ainsi réaliser un suivi des situations à risque d’exposition et disposer d’un dossier prouvant que les mesures de prévention qu’elle avait mises en place étaient en adéquation avec le niveau de risque d’exposition attendu.

En pratique, les conditions de chaque intervention sur un matériau contenant de l’amiante sont reportées sur une fiche d’exposition individuelle. Cette fiche, établie pour chaque collaborateur, est conservée au moins 50 ans après la fin de son exposition. Le code du travail impose qu’une copie de l’ensemble de ses fiches soit remise au collaborateur lorsqu’il quitte l’entreprise.

*FIVA : fond d’indemnisation des victimes de l’amiante.

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