Le préjudice d’anxiété étendu à toutes les entreprises

On peut prétendre avoir subi préjudice d’anxiété dès lors qu’on a été exposé à un risque d’inhalation d’amiante en situation professionnelle, et que l’on peut donc, de ce fait, craindre d’être malade un jour.

Jusqu’à présent, le préjudice d’anxiété n’était reconnu que par les tribunaux que pour les travailleurs qui ont travaillé dans des entreprises reconnues comme ayant utilisé de l’amiante dans des fabrications ou des procédés, présentes sur une liste limitative, ouvrant droit par ailleurs à un départ anticipé à la retraite.

Si bien que des personnes ayant pu être exposées dans les mêmes conditions, mais non employées de ces entreprises (intérimaires, sous-traitants, etc.) ne pouvaient pas voir leur préjudice reconnu et indemnisé.

Un nouveau jugement de la cour de cassation du 5 avril 2019 reconnait le préjudice d’anxiété pour tous les salariés : « le salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur, pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même il n’aurait pas travaillé dans l’un des établissements » de la liste.

Il suffira maintenant qu’un salarié justifie de son exposition à l’amiante.

Sachant qu’il n’y a pas de seuil minimum d’exposition à partir duquel on peut considérer que le risque est nul, et que l’amiante à faible dose est présent partout dans l’air de la planète, cette décision pourrait s’avérer très dangereuse pour les entreprises, sachant que désormais « il appartient aux juges du fond de caractériser le préjudice personnellement subi par le salarié et résultant du risque élevé de développer une pathologie grave ».

Pour éviter de se voir condamner, l’employeur pourra cependant apporter la preuve qu’il a mis en œuvre les mesures de sécurité et de protection de la santé prévues par le code du travail, et notamment qu’il a :

– Suivi une formation à la sécurité amiante

– Défini des processus les moins émissifs

– Evalué les risques liés aux situations de travail dans son entreprise

– Défini les mesures de protection adaptées

– Rédigé des notices de poste

– Formés ses collaborateurs

Gageons que cet arrêt, à l’instar des arrêts « amiante » de 2002, fasse jurisprudence non seulement pour les expositions à l’amiante mais également aux autres agents cancérogènes.

Hauts les coeurs !

Voir l’arrêt

 

Une réflexion au sujet de « Le préjudice d’anxiété étendu à toutes les entreprises »

  1. BAILLET

    avril 6, 2019 at 6:51

    Pour les travailleurs « actifs » ce sera plus facile, quoique… mais quid des travailleurs exposés « passivement », comme ceux présents dans des locaux de travail, ayant été l’objet d’une contamination suite à des interventions non maitrisées, ou des aléas de chantier en site occupé?
    La question concerne notamment l’ensemble des personnels enseignants exposés accidentellement lors de travaux d’entretien ou de maintenance…
    C’est un aspect que l’on abordera dans le club dédié au soutien logistique des situations d’alerte recueillies part des instances impliquées, comme le collectif UAE
    http://resoaplus.fr/amiante-dans-les-ecoles-pour-un-recensement-citoyen/
    L’enjeu est bien de disposer d’un dispositif de médiation capable de valider la probité des situations qui seront recueillies, afin d’éviter l’hystérisation.

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