La Chambre des Diagnostiqueurs Immobiliers de la FNAIM publie un communiqué émanant du ministère de la transition écologique et solidaire Celui-ci prend acte du retour à la règlementation de novembre 2006 concernant la certification des diagnostiqueurs, suite à l’annulation du décret du 25 juillet 2016.
Les certificats avec mention délivrés d’après ce dernier arrêté restent cependant valables.
A priori, cela ouvre la possibilité de réaliser des repérage avant travaux aux diagnostiqueurs dont la certification avec mention était valide durant la semaine entre l’entrée en vigueur du RAAT , c’est à dire le 19 juillet 2019, et l’annulation de l’arrêté du 25 juillet 2016 par le Conseil d’Etat.
Un nouveau cadre juridique est en préparation pour permettre de délivrer à nouveau des certificats avec mention, dans l’attente de l’entrée en vigueur de l’arrêté du 2 juillet 2018, attendue le 1er janvier 2020, si tout va bien.
Voir le communiqué du ministère (source CDI-FNAIM): DHUP
BAILLET
août 7, 2019 at 9:23oups! encore pire que prévu! bonjour l’imbroglio! bonjour l’angoisse des milliers d’opérateurs certifiés sans mention qui se sont inscrits, ou inscrits à l’insu de leur plein gré, pour passer la mention avant le rush de la rentrée… ou sont en cours de surveillance par des certificateur à qui l’on a coupé les ailes…
et puis cela crée de la discrimination en cas de marché publique, notamment en cas de marché à bon de commande: quels critères sélectifs retenir?
Enfin, sur la méthode employée par la DHUP nous dit-on. Un courriel envoyé à la FNAIM, et peut-être à d’autres Fédérations?
Pas un communiqué officiel, non, un simple “message” reçu par sms? courriel, pigeon voyageur?
En touts cas pas de traces sur les ministères de tutelle de la DHUP, section de la DGALN.
Le 5 aout, RésoA+ a écrit officiellement aux 4 ministres concernés via les sites officiels de chacun des ministres du travail, de la santé, de l’écologie et de la cohésion des territoires…
La lettre ouverte a été publiée à la suite, sur le site de résoA+ afin que chacun des membres et des sympathisants puisse en prendre connaissance.
Un article commente la situation au fil de l’eau, ici: http://resoaplus.fr/a-raat-qui-rit/ et permet d’accéder à la page dédiée à cette lettre ouverte qui sera commentée au fil des réponses reçues, le cas échéant.
Mais au delà de l’incident majeur créé par la Conseil d’Etat, le fond des sujets restent à traiter: quid de la compétence en estimation des quantités? quid de la nature du dossier de traçabilité? quid des cas d’exclusion, d’exonération de procéder à un repérage amiante avant travaux?…
Il ne faudrait pas que le chêne du CE cache la forêt des pyracanttha.
admin
août 7, 2019 at 12:16Y’aura-t-il un rush sur les repérage amiante avant travaux à la rentrée, ça reste à voir. Il faudra quelques mois pour que les donneurs d’ordre prennent la mesure de cette nouvelle obligation, et sauf contrôles par la DGT, les pratiques actuelles risques de perdurer encore un certain temps. Le repérage avant tous travaux était déjà obligatoire dans le cadre du code du travail et de l’application des principes généraux de prévention et on voit le résultat. Certes, la nouvelle formulation de l’obligation de repérage est maintenant beaucoup plus explicite concernant l’obligation des donneurs d’ordre… Encore faut-il que celle-ci soit connue, et comprise.