Le repérage avant travaux bloqué au bout d’une semaine ?

L’arrêté du 25 juillet 2016 définissait les conditions de certification des diagnostiqueurs immobiliers, notamment des opérateurs de repérage amiante, et distinguait deux niveaux de certification, avec ou sans mention.

Le Conseil d’Etat vient d’annuler cet arrêté, car celui-ci prévoyait les conditions de certification selon une norme AFNOR obligatoire, alors que cette norme n’est pas disponible en consultation gratuite. En effet, d’après un décret de 2009, toute norme rendue obligatoire par une règlementation doit pouvoir être consultée gratuitement par le citoyen, d’où au passage un manque à gagner pour l’AFNOR.

Depuis, les ministères rédigent souvent les textes réglementaires de telle sorte que le respect d’une norme soit réputé répondre aux exigences réglementaires, tout en ne rendant pas cette norme obligatoire, comme c’est le cas de la norme NF X 46020 pour repérage de l’amiante dans les immeubles bâtis dans l’arrêté RAAT du 16 juillet 2019.

En l’état, il semble que l’application de ce repérage amiante avant travaux, obligatoire depuis une semaine, soit impacté, puisque les opérateurs de repérage devaient remplir des conditions imposées par l’arrêté annulé du 25 juillet 2016.

La solution la plus simple pour sortir de l’impasse serait de rendre public l’accès à la norme NF EN ISO/CEI 17024 relative à la certification des diagnostiqueurs, puis de publier un nouvel arrêté.

Voir le jugement du Conseil d’Etat

4 thoughts on “Le repérage avant travaux bloqué au bout d’une semaine ?

  1. GOUBET

    juillet 27, 2019 at 9:24

    la certification avec mention ne concerne pas exclusivement l’amiante, pour le DPE aussi….
    Faire diligence n’est pas de la précipitation , et la haute juridiction tranche, et mets tout un processus par terre sans trop penser que nous parlons de SANTE PUBLIC avec des morts à la clé. Des solutions simples sont déjà dans certaines réflexions de professionnels qui sont sur le terrain et non pas dans des bureaux afin de prévenir par des actions simples et de bon sens .

  2. HENOCQ

    juillet 27, 2019 at 11:49

    Alors pourquoi la norme NFX 46-010 est-elle payante ?

  3. Baillet

    juillet 27, 2019 at 1:14

    @HENOCQ: la 46-010 et la 46-011 sont deux normes d’application obligatoire. Elles sont donc consultable gratuitement en ligne, mais pas téléchargeable.
    Ce qui n’interdit pas à AFNOR de vendre des impressions ou des version pdf pour celles et ceux qui l’utilisent couramment…
    Quant la cavalcade produite par le Conseil d’Etat, il faut avoir à l’esprit que l’arrêté du 2 juillet 2018, successeur attendu pour abroger l’ensemble des arrêtés compétences (gaz, elec, plomb..) devrait entré en vigueur au 1er janvier 2020… mais il a été attaqué notamment par l’ANDEVA…
    C’est dire que la concertation préliminaire est un échec, que le consensus n’est pas trouvé.
    Un créneau temporel s’est ouvert pour 5 mois. Profitons en pour refonder le dispositif et arriver à sécuriser les missions de manière pérenne, car à ce jour, le climat est délétère, anxiogène, et le dispositif est inefficient.
    Ah il est loin le temps ou le repérage amiante était réalisé, simplement, par un technicien de la construction compétent et assuré pour ce type de mission…

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