Pourquoi seul le responsable du bien peut rédiger un DAPP, et non pas un diagnostiqueur ?

Le DAPP est un acte sous seing privé qui entraine des droits et surtout des devoirs vis à vis de tiers (possibilité d’occuper un local sain, tenue à jour, information des occupants et des intervenants de travaux…)

En sus de son contenu technique, issu du repérage du diagnostiqueur certifié, le DAPP détient indéniablement un caractère juridique, en ce qu’il crée des obligations légales.

Par principe la rédaction d’actes sous seing privé pour autrui, ayant des effets en droit, est réservée aux professionnels du droit que sont les avocats. Seuls certaines professions réglementées, dont les agents de l’administration, et des professionnels certifiés dans leur domaine, assurés et formés en droit, peuvent rédiger de tels actes, mais seulement à titre accessoire à leur activité principale.

Plus de précisions sur la (vaste ! ) notion de droit à titre accessoire

Que valent alors des actes rédigés par des personnes non habilitées. Comment se prémunir en cas de litiges à venir ?

En somme, sauf à être soi-même avocat, pour pouvoir réaliser la mission de mise en place du DAPP pour le compte d’un client, suite à la mission de repérage que l’on a effectuée, il faudrait soit :

-Soit faire cosigner le DAPP par un avocat pour garantir au client la conformité juridique de l’acte

– Soit être qualifié dans sa branche (OPQCM) et avoir suivi une formation de 250 h (par exemple l’IPTIC)

A ma connaissance, la certification d’agent de repérage, même avec la formation en droit, ne permet pas d’établir des actes sous seings privés pour autrui, mais je peux me tromper. La jurisprudence en matière de conseil juridique (ou défaut de conseil juridique !) vis-à-vis du risque amiante (encore trop technique ou trop nouveau pour les avocats ?) étant encore embryonnaire, restons prudents.

Sanctions en matière de conseils et d’audits de conformité juridique dans d’autre domaines

Nota : le même raisonnement est valable pour la rédaction d’autres actes sous seing privé pour autrui ayant des effets en droit, comme un DTA, un repérage amiante avant travaux, un CCTP de travaux, voire un rapport d’audit de certification dont le référentiel inclut des textes réglementaires (les auditeurs n’ont en effet pas les mêmes prérogatives que les inspecteurs du travail, qui, eux, sont autorisés à rédiger des PV de contrôle réglementaire créant des obligations légales, alors que les auditeurs devraient s’en tenir à des considérations techniques).