A nouveau, l’impossibilité de consulter gratuitement des normes rendues obligatoires par un arrêté interministériel a conduit le Conseil d’Etat à annuler un texte réglementaire important. Il s’agit de l’arrêté du 2 juillet 2018 qui définit les conditions de certification des diagnostiqueurs et organismes de formation de ces professionnels. Compte tenu de l’impact d’une telle décision, […]
Archives pour la catégorie : Jurisprudence
Qui doit mettre en place les dossiers de repérage amiante ?
Pourquoi seul le responsable du bien peut rédiger un DAPP, et non pas un diagnostiqueur ? Le DAPP est un acte sous seing privé qui entraine des droits et surtout des devoirs vis à vis de tiers (possibilité d’occuper un local sain, tenue à jour, information des occupants et des intervenants de travaux…) En sus […]
Amiante et risque juridique
Les opérations amiante sont associées à une liste considérable d’exigences réglementaires et de recommandations afin de préserver la santé des intervenants. Compte tenu de l’obligation de sécurité de résultat qui pèse sur les employeurs, ceux-ci font de leur mieux pour y répondre, mais en cas de défaillance des mesures de prévention, quelle peuvent être les […]
Le volet juridique du désamiantage
En plus des risques pour la santé, intervenir sur des matériaux amiantés induit automatiquement un risque de mise en cause de l’employeur, ainsi que parfois d’autres acteurs, pour peu que l’on ne respecte pas les règles applicables qui ont pour but de limiter au plus bas possible le niveau d’exposition. Dans le cas de l’amiante, […]
Prise en compte de l’information en prévention amiante
L’agence de protection de l’environnement américaine a mis en ligne une série de documents d’archives (une mine de 9957 documents !) sur l’amiante. Où l’on s’aperçoit que s’étant renseigné un peu sur le sujet, on pouvait se douter depuis longtemps que l’amiante est cancérogène à faible dose, comme l’indique par exemple un document de 1974 […]
La cour de cassation vide son sac
Toute exposition à l’amiante cause un risque de maladie mortelle à venir. Il n’est pas nécessaire que ce dommage se réalise pour considérer que celui qui expose à l’amiante a commis une infraction. Pour retenir la mise en danger de la vie d’autrui, un arrêt très détaillé de la cour de cassation du 19 avril […]
L’amiante pour les moins de 18 ans
Le malheureux décret n°2013-915 prévoyait qu’il était possible de déroger à l’interdiction générale d’exposer des mineurs à des travaux sur l’amiante. Cette dérogation ne concernait cependant que les opérations exposant à des niveaux d’empoussièrement de 1er et 2e niveau. Le conseil d’Etat a abrogé ce décret en ce qui concerne la dérogation pour le 2e […]
La fin des opérations amiante en site occupé ?
La cour de cassation retient qu’un bailleur a commis une faute en n’assurant pas à son locataire la jouissance paisible des locaux pour servir à leur usage, du fait de travaux de désamiantage. En l’occurrence, le caractère paisible de cette jouissance était perturbé par des travaux de désamiantage en toiture. L’entreprise locataire, compte tenu du […]