RAAT : la mention n’est plus nécessaire

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Suite à une requête du groupe AC Environnement, le Conseil d’Etat a suspendu l’exécution des articles 4 et 13 de l’arrêté “RAAT Bâtiments” du 16 juillet 2019 qui imposait aux opérateurs de repérage amiante avant travaux de disposer d’une mention, d’être formé en sous-section 4 et de disposer de compétences pour estimer la quantité de matériaux et produits contenant de l’amiante.

Les agents de repérage certifiés sans mention pourront donc réaliser des repérages avant travaux conformément aux dispositions de l’arrêté et pourront se préparer à monter en compétences en prévision de la parution de l’arrêté qui redéfinira les modalités de certification, en remplacement de l’arrêté du 25 juillet 2016, précédemment annulé par le Conseil d’Etat.

Voir l’ordonnance du Conseil d’Etat : 433284 – Ordonnance du 27 août 2019 ACE

 

5 thoughts on “RAAT : la mention n’est plus nécessaire”

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    BAILLET

    septembre 6, 2019 at 12:25

    Oups! je dirai même plus, aucune certification, qualification n’est exigible.
    En tant que professionnel mieux vaut être assuré pour ce type de mission, mais rien ne le dit dans le texte expurgé.
    Seule la définition est sauvée du texte rabougri:
    – « opérateur de repérage » : la personne physique qui réalise une mission de repérage de l’amiante dans un immeuble bâti dans le cadre d’une commande du donneur d’ordre ;
    Donc chacun fait ce qu’il veut… dans la limite des prescriptions du décret du 9 mai, article 2:
    “Il exerce sa mission en toute indépendance et ne peut avoir de lien d’intérêts de nature à nuire à son impartialité, notamment avec une personne physique ou morale intervenant dans le cadre de la même opération de travaux. ”
    De même, les exigences relatives à la quantifications sont retirées de l’arrêté, tout en étant maintenue par le décret:
    Art. R. 4412-97-5.-Le rapport retraçant le repérage conclut soit à l’absence soit à la présence de matériaux ou de produits contenant de l’amiante et précise, dans ce second cas, leur nature, leur localisation ainsi que leur quantité estimée….

    Quant à la parution d’un arrêté modifiant le 25 juillet 2016, je n’y croit pas, tant qu’AFNOR de dispose pas des moyens juridique pour proposer l’accès gratuit à cette norme européenne…
    Dès lors le projet d’arrêté modificatif de l’arrêté du 2 juillet 2018, sensé abrogé celui du 25 juillet annulé par le CE… est toujours en cours de discussion et déjà attaqué devant le CE par 4 recours..
    Bonjour l’ambiance..

    • Lien permanent  ⋅ Répondre

      BAILLET

      septembre 24, 2019 at 9:01

      Oups! pan sur le bec! une lecture rapide du texte et surtout des premiers commentaires m’ont poussé un peu vite à écrire, ici et ailleurs: “De même, les exigences relatives à la quantifications sont retirées de l’arrêté, tout en étant maintenue par le décret:”
      Or, grace à Antoine PIETRINI, ma relecture attentive de l’ordonnance de Conseil d’Etat me permet d’infirmer cette déclaration.
      En effet, seule l’exigence de certification avec mention mentionnée aux dits articles 4 et 13 est suspendue, pas les reste, donc pas les données sur la quantification…

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