La prescription du préjudice d’anxiété passe de 5 à 10 ans.
En d’autres termes, une personne qui craint de développer un jour une maladie grave du fait d’avoir été exposée à une substance toxique ou nocive, et subit de ce fait un préjudice d’anxiété, aura dix ans de délai pour demander la réparation de ce préjudice. Ce délai commence à courir le jour ou la victime apprend à la fois :
- avoir été exposée à cette substance ;
- les risques qu’elle encourt ;
- qui doit en répondre.
Ce changement découle d’une nouvelle jurisprudence de la cours de cassation qui considère désormais que le préjudice d’anxiété constitue une dommage corporel, en tant que “souffrance psychique éprouvée par une personne qui a été exposée à une substance nocive et qui se trouve, de ce fait, dans l’incertitude de développer une maladie grave”.
Depuis 2010, où le premier cas de préjudice d’anxiété, du fait d’expositions possibles à l’amiante, a été indemnisé, la jurisprudence n’a cessé d’évoluer :
En avril 2019, la reconnaissance d’un préjudice d’anxiété a été reconnu à tous les travailleurs exposés, alors que jusque-là, seuls se voyaient indemnisés les travailleurs des établissements figurant sur une liste donnant droit au départ en retraite anticipée des travailleurs de l’amiante.
Depuis septembre 2019, le préjudice d’anxiété est également reconnu pour les travailleurs ayant été exposés à d’autres substances nocives que l’amiante.