Un décret du 3 juin 2011 imposait au diagnostiqueur certifié d’informer directement le préfet en cas de classement d’un flocage, d’un calorifugeage ou d’un faux-plafond au niveau 2 ou 3 de la grille d’évaluation de l’état de conservation. Un arrêté du premier juin 2015 précise les modalités de transmission des informations. Le préfet recevra donc […]