La cour de cassation retient qu’un bailleur a commis une faute en n’assurant pas à son locataire la jouissance paisible des locaux pour servir à leur usage, du fait de travaux de désamiantage.
En l’occurrence, le caractère paisible de cette jouissance était perturbé par des travaux de désamiantage en toiture. L’entreprise locataire, compte tenu du signalement d’un risque possible d’exposition de ses salariés, identifié par l’inspection du travail, à décidé d’évacuer les locaux et de ne pas payer les mois de loyers durant les travaux.
Bien que les mesures d’empoussièrement aient été négatives, la cour de cassation donne raison au locataire. Compte tenu qu’un risque de propagation de fibres a été identifié, même si aucune pollution n’est survenue, il devait en effet s’assurer de la sécurité de ses salariés , étant tenu en tant qu’employeur à une obligation à cette égard, dont le non respect est sanctionnable pénalement. Il n’aura donc pas à payer les 30 462,19 Euros de loyers réclamés par le bailleur.
Il est clair que des mesures ponctuelles d’empoussièrement négatives, en périphérie d’une zone de travail, ne sont pas une garantie contre la dispersion des fibres, notamment en cas d’incident, et qu’il est préférable d’éviter les opérations amiante en site occupé.
Cette décision est finalement conforme au respect des principes généraux de prévention, énoncés par le code du travail, selon lesquels il est prioritaire, si on ne peut pas supprimer le danger (ici la possibilité de présence d’amiante dans l’air en cours de travaux ou en cas d’incident), d’éviter de risquer d’exposer inutilement des personnes non concernées par les travaux.
En d’autre termes, évaluer le risque d’exposition n’est pas suffisant : si on a la possibilité de le supprimer, il faut le faire.
En pratique pour éviter (vraiment) les expositions les priorités d’action se résument à :
1) Soit supprimer le danger en supprimant la volatilité des fibres avant de manipuler le matériau (imprégner, pour de vrai !)
2) Soit, si de l’amiante peut encore passer dans l’air du fait de la technique utilisée :
– le capter (pour de vrai !) à la source avec une sécurité permettant de stopper la production en cas de défaillance de l’aspiration
– lorsque le risque n’est pas efficacement maîtrisable à la source, isoler la zone de travail de façon étanche à l’air et à l’eau (un filet n’y suffit pas !)
– ou évacuer les lieux pouvant être exposées à une dispersion des fibres.
Cour_de_cassation_civile_Chambre_civile_3_19_novembre_2015_14-24.612_Publié_au_bulletin
clarice ledoux
février 11, 2016 at 7:23J’espère que c’était vraiment la fin des opérations amiante ! L’amiante est très dangereux. L’article a dit que, bien que les mesures d’empoussièrement aient été négatives, la cour de cassation donne raison au locataire. C’est étonnant ! Pouvez-vous m’expliquer pourquoi ça s’est passé ?
admin
février 18, 2016 at 7:36La cour semble avoir retenu que “l’inspecteur du travail, connaissance prise des résultats négatifs de prélèvements, soulignait l’impossibilité d’affirmer que la poursuite des travaux dans les conditions constatées ne présentait aucun risque pour les salariés”.
On imagine bien qu’un prélèvement d’air ponctuel peut s’avérer négatif, mais qu’il n’est pas forcément représentatif de l’ensemble du déroulement des travaux.
Comme il nous est régulièrement rapporté, les conditions de travaux peuvent en effet se dégrader (déficience des moyens de protection collective, retrait à sec, etc.), alors des mesures d’empoussièrement ont pu être correctes à un moment donné, notamment sur chantier test.
Il est plutôt rassurant qu’un inspecteur tienne plus compte des conditions de travail observées, que de résultats de mesures souvent aléatoires, du fait de multiples sources d’erreur possibles.
Odile WAFLART
septembre 2, 2017 at 10:23Habite Hts-seine-Hab Nanterre en EHPA 60 studios 30m2● j’APPRÉHENDE et suis INQUIETE car ASTHME et personnes sous OXYGENE
●diagnostic amiante faits 2013 et 2015
● RÉSULTATS jamais donnés malgré demandes répétitives et Assoc UNLI défense
● depuis 2 ans aucunes INFOS aux Personnes âgées sur DÉROULEMENT travaux
● seule INFOS les TRAVAUX doivent démarrer en OCTOBRE
● puis je m’y OPPOSER faute INFOS PRÉCISES
● puis-je SUSPENDRE mon LOYER durant PÉRIODE des TRAVAUX
Vous remercie à l’avance Cordialités
O WAFLART
admin
septembre 4, 2017 at 10:09L’accès des occupants à certaines informations sur l’amiante, rappelées ci-dessous, est imposé par le code de la santé publique. En cas de difficulté pour obtenir des informations, il est conseillé de s’adresser aux services du Préfet, qui en application de l’article L. 1334-15 du code la santé publique, peut mettre en demeure le propriétaire de respecter les obligations d’information.
Pour rappel , le code prévoit pour les partie privatives :
Article R1334-29-4
I. ― Les propriétaires des parties privatives d’immeubles collectifs d’habitation constituent, conservent et actualisent un dossier intitulé ” dossier amiante ― parties privatives ” comprenant les informations et documents suivants :
1° Le rapport de repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante ;
2° Le cas échéant, la date, la nature, la localisation et les résultats des évaluations périodiques de l’état de conservation, des mesures d’empoussièrement, des travaux de retrait ou de confinement de matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante ou des mesures conservatoires mises en œuvre.
II. ― Le ” dossier amiante ― parties privatives ” mentionné au I ci-dessus est :
1° Tenu par le propriétaire à la disposition des occupants des parties privatives concernées. Ceux-ci sont informés de l’existence et des modalités de consultation de ce dossier ;
Pour les parties communes :
Article R1334-29-5
I. ― Les propriétaires mentionnés aux articles R. 1334-17 et R. 1334-18 constituent et conservent un dossier intitulé ” dossier technique amiante ” comprenant les informations et documents suivants :
1° Les rapports de repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l’amiante ;
2° Le cas échéant, la date, la nature, la localisation et les résultats des évaluations périodiques de l’état de conservation, des mesures d’empoussièrement, des travaux de retrait ou de confinement de matériaux et produits contenant de l’amiante et des mesures conservatoires mises en œuvre ;
3° Les recommandations générales de sécurité à l’égard de ces matériaux et produits, notamment procédures d’intervention, y compris les procédures de gestion et d’élimination des déchets ;
4° Une fiche récapitulative.
Le ” dossier technique amiante ” est tenu à jour par le propriétaire et intègre les éléments relatifs aux matériaux et produits contenant de l’amiante découverts à l’occasion de travaux ou d’opérations d’entretien.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction, de la santé et du travail précise les modalités d’application du présent article et définit le contenu de la fiche récapitulative et les recommandations générales de sécurité mentionnés aux 3° et 4° du présent I.
II. ― Le ” dossier technique amiante ” mentionné au I est :
1° Tenu par le propriétaire à la disposition des occupants de l’immeuble bâti concerné, des employeurs, des représentants du personnel et des médecins du travail lorsque l’immeuble comporte des locaux de travail. Ces personnes sont informées des modalités de consultation du dossier ;
Nota 1 : La liste A ne concerne que les flocages, calorifugeages et faux-plafonds, la liste B concerne les matériaux et produits accessibles sans travaux destructifs.
Nota 2 : La fourniture d’un repérage amiante avant location n’est pas encore applicable, dans l’attente de la parution d’un texte réglementaire.