15e anniversaire d’une condamnation qui a fait date

Le 3 mars 2004, l’Etat français a été reconnu responsable par le Conseil d’Etat de ne pas avoir pris les mesures suffisantes et en temps utile pour protéger les travailleurs contre les risques liés à l’amiante :

« il incombe aux autorités publiques chargées de la prévention des risques professionnels de se tenir informées des dangers que peuvent courir les travailleurs dans le cadre de leur activité professionnelle, compte tenu notamment des produits et des substances qu’ils manipulent ou avec lesquels ils sont en contact, et d’arrêter, en l’état des connaissances scientifiques, au besoin à l’aide d’études ou d’enquêtes complémentaires, les mesures les plus appropriées pour limiter et si possible, éliminer ces dangers ;

(…) si des mesures ont été prises à partir de 1977 pour limiter les risques que faisait courir aux travailleurs l’inhalation de poussières d’amiante, il n’est pas établi que ces mesures aient constitué une protection efficace pour ceux qui, comme M. , travaillaient dans des lieux où se trouvaient des produits contenant de l’amiante, d’autre part qu’aucune étude n’a été entreprise avant 1995 pour déterminer précisément les dangers (…) »

L’avenir dira s’il en fait assez aujourd’hui face aux incertitudes liées aux dangers des fibres courtes, des nanoparticules, des conditions d’évaluation des expositions sur les chantiers, de l’absence fréquente de recherche d’amiante avant travaux dans les immeubles construits avant 1997.

Le jugement

2 thoughts on “15e anniversaire d’une condamnation qui a fait date

  1. GOUBET

    mars 4, 2019 at 9:48

    en effet, c’est seulement après cette condamnation de l’état, pour fautes de formation et information, q’un embryon de projet de formation a été faite, et seulement en 2009 et finalisé en 2012, les lois et décrets pour les formations ont été finalisé, avec toujours une séparation mince entre la SS3 et SS4, et que certains maillons de la chaine de compétence, sans formation préalable.

  2. BAILLET

    mars 4, 2019 at 11:28

    Cet anniversaire est d’autant plus opportun que l’état vient de reconnaitre, par arrêté DU 12/12/19, l’extension de la prise en compte des années 1998 à 2012 pour les conditions de l’octroi de l’ACAATA à des anciens salariés de l’usine métallurgique de Fumel.
    https://www.ladepeche.fr/2019/02/15/a-lusine-de-fumel-le-plan-amiante-etendu-jusquen-2012,8017548.php
    « Cette fois, c’est sûr et c’est donc officiel : le plan amiante, qui indemnisait les travailleurs de l’usine de Fumel exposés à ce produit jusqu’en 1997, est désormais étendu à la période 1998-2012. « Ça va concerner des dizaines et peut-être même des centaines d’anciens salariés », explique José Gonzalez : « Tous ceux déjà concernés par les dispositions du dispositif ACATAA jusqu’en 1997 et qui ont continué à travailler à l’usine ensuite. Plus tous les camarades qui ont bossé à l’usine entre 1998 et 2012 et qui n’avaient pas droit à être indemnisés jusqu’ici et peuvent demander un départ anticipé à la retraite. »
    L’usine fermée ne 2018, avait servi de décor au film « Un autre monde », avec Vincent LINDON.
    https://www.ladepeche.fr/article/2017/06/03/2587136-vincent-lindon-veut-sauver-l-usine-de-fumel.html
    Serait-ce une voie indirecte pour prendre en charge la facture des méfaits de l’amiante?

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