Action en justice contre la direction d’un bureau de contrôle

La CGT a décidé d’assigner la direction d’un bureau de contrôle, également formateur et certificateur pour les agents de repérage de l’amiante dans les bâtiments, sur le dossier de l’amiante pour la protection de ses salariés.

Pour rappel : Les personnels des cabinets de contrôles, de conseils et d’expertises sont susceptibles d’être exposés à l’occasion de prélèvements de matériaux et de prélèvements d’air lorsqu’ils interviennent sur des missions de diagnostics et sur des chantiers comportant des opérations amiante.

C’est aussi le cas à l’occasion de mesures et de contrôle du fonctionnement d’éléments pouvant comporter de l’amiante dans des bâtiments anciens (lignes et coffrets électriques, chaudières, tuyauteries) ou lors de démontage pour accéder à ces éléments (joints de portes et trappes de visite, plaques de faux-plafond, gaines de ventilation, etc.).

Lorsque la mission comporte une intervention sur un matériau ou produit amianté (MPCA), l’opération est à classer en sous-section 4 et nécessite un mode opératoire et une formation conforme à l’arrêté du 23 février 2012.

Si aucune intervention sur un MPCA n’a lieu mais qu’une exposition est possible, du fait de la présence de fibres d’amiante dans l’air, ou de la contamination des surfaces par des matériaux dégradés, la mission relève de la prévention du risque contre les agents CMR. La formation répond alors à l’article R 4412-87 du code du travail.

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