La fiche individuelle d’exposition à l’amiante

Si les entreprises de désamiantage, dans la cadre du système documentaire requis par leur certification, on pris l’habitude de scrupuleusement établir les fiches d’exposition amiante correspondant à leurs opérations de sous-section 3, ce n’est pas toujours le cas des entreprises intervenant en sous-section 4.

Au même titre que la formation préalable, ou l’existence de notices de poste, l’enregistrement du suivi des expositions est une exigence incontournable lorsqu’on intervient sur l’amiante.

Qu’est-ce que la fiche d’exposition à l’amiante ?

Il s’agit d’un document imposé par le code du travail dans lequel, pour chaque travailleur exposé, l’employeur indique les conditions d’exposition (niveau et durée), les procédés de travail et les moyens de protection utilisés.

Cette fiche constitue un enregistrement des conditions qualitatives et quantitatives d’exposition établie pour toute opération amiante que ce soit en sous-section 3 ou en sous-section 4.

A quoi sert cette fiche ?

Les dommages à la santé pouvant provenir d’une exposition à l’amiante sont différés dans le temps et le risque d’apparition de ces maladies est statistiquement proportionnel à la dose reçue par les voies respiratoires. Ce risque varie en fonction de chaque individu.

L’enregistrement sur la fiche d’exposition amiante des situations d’exposition professionnelle permettra à chaque travailleur, le cas échéant et plusieurs dizaines d’années plus tard, de faire valoir son droit à la reconnaissance du caractère professionnel de l’origine d’une maladie de l’amiante auprès de la caisse d’assurance maladie et de bénéficier des avantages associés.

L’enregistrement des niveaux d’exposition associés à la réalisation des chantiers permet également grâce à cette fiche d’assurer un suivi dans le temps de la maîtrise du risque amiante dans l’entreprise, et du respect de la valeur limite d’exposition professionnelle.

Le respect de cette VLEP ne garantie pas cependant l’absence de risque de maladie, aucun seuil de concentration n’ayant pu être défini, au dessous duquel les fibres d’amiante ne serait plus dangereuses.

En cas de déclaration et de reconnaissance d’une maladie professionnelle due à l’amiante chez un travailleur, la jurisprudence montre que le risque est grand de voir l’employeur être recherché en responsabilité pour faute inexcusable. Ceci permet en effet d’augmenter les montants des réparations, mais cela peut aussi permettre à la caisse d’assurance maladie de récupérer auprès de l’employeur les sommes qu’elle verse à la victime.

Eviter une telle mise cause suppose que l’employeur n’était pas au courant de l’existence d’un risque amiante et n’avait pas à s’en soucier dans le cadre de ses activités, ce qui, de nos jours, n’est plus vraiment recevable dès lors que l’entreprise est intervenue après 1997 par exemple sur des bâtiments anciens, l’amiante étant été interdit au 1er janvier de cette année-là.

L’autre manière de prévenir la mise en cause pour faute inexcusable consiste à prouver que, certes, un risque amiante était présent, mais que toutes les mesures de prévention définies par la règlementation ont été respectées à l’époque des interventions concernant le travailleur atteint. Le contenu de la fiche d’exposition amiante peut alors se révéler précieux.

Quel est le contenu de cette fiche ?

Le contenu est défini à l’article R4412-120 du code du travail.

La fiche d’exposition amiante reprend la liste les mesures de prévention appliquées tout au long de la période d’exposition d’un travailleur, et constitue donc une preuve de la prise en compte du risque amiante, de son évaluation, et de l’adaptation des méthodes de travail et de prévention à ce risque.

Des modèles sont disponibles, notamment auprès des services de santé au travail, chargés de collecter les fiches dans le dossier médical de chaque travailleur exposé.

Les travailleurs ont-ils accès aux fiches d’exposition amiante ?

Les fiches complétées sont transmise régulièrement au service de santé au travail qui les collecte dans le dossier médical de chaque travailleur. Il est donc possible à chacun de consulter les fiches qui le concernent en demandant à consulter ce dossier.

Dans ce dossier, l’existence effective des fiches d’exposition amiante et leur contenu doivent être vérifiables jusqu’à 50 ans après la fin de l’exposition d’un travailleur.

Par ailleurs, les fiches individuelles étant nominatives, les données qu’elles contiennent doivent être communiquées à sa demande au travailleur concerné. L’ensemble des fiches devront être remises au travailleur lorsqu’il quitte l’entreprise.

Conclusion

Compte tenu de leur caractère stratégique pour, à la fois documenter les expositions passées et limiter le risque de mise en cause juridique ultérieure, il est recommandé à tout employeur concerné par des opérations amiante, même ponctuelles, de veiller à établir et conserver une copie des fiches d’exposition amiante.

2 thoughts on “La fiche individuelle d’exposition à l’amiante

  1. Anonyme

    avril 12, 2022 at 6:11

    Bonjour,

    Merci pour ces rappels. Vous me permettrez toutefois d’ergoter sur deux points :

    “Il s’agit d’un document imposé par le code du travail dans lequel, pour chaque travailleur exposé, l’employeur indique les conditions d’exposition (niveau et durée)”
    Le code du travail parle de “période” (d’un moment x à un autre moment y) et pas de “durée” (x jours, x heures…), sauf concernant les expositions accidentelles.

    “L’ensemble des fiches devront être remises au travailleur lorsqu’il quitte l’entreprise.”
    Cette exigence a -t-elle un fondement réglementaire ?

    • admin

      avril 16, 2022 at 12:16

      Bonjour,
      Concernant la remise des fiches d’expositions, contenues dans le dossier médical, la règlementation vient récemment d’évoluer, il s’agit de l’article R 4624-28-3 du code du travail, modifié par l’arrêté 2022-372 du 16 mars 2022.
      Ces informations doivent être désormais communiquées soit au départ de l’entreprise, soit après cessation de l’exposition à l’amiante.

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