Prévention Covid-19 : un nouveau cadre réglementaire pour les entreprises

Un décret du 16 juillet 2021 vient de clarifier la situation des entreprises pour lesquels la prévention des risques biologiques n’est pas liée à l’activité habituelle, mais pour lesquelles il existe un risque de contamination par le virus SARS-CoV2, c’est à dire la majorité des entreprises.

Dans le cadre de la prévention des risques biologiques liés à la pandémie de Covid-19, si l’activité habituelle n’implique pas, notamment, de contact avec des personnes malades ou la manipulation d’agents pathogènes, le décret indique que certains articles du code du travail (CT) relatifs à la prévention des risques biologiques s’appliquent néanmoins.

Sont désormais obligatoires :

  • Une formation préalable à la sécurité (CT, Article R4425-6)
  • L’actualisation des connaissances (CT, Article R4425-7)
  • L’évaluation des risques biologiques
  • En fonction de l’évaluation du risque, la réduction de l’exposition (Article R4424-3), et la fourniture de moyens de protection (Article 4424-5)
  • La prise en compte des recommandations édictées par le ministère du travail.
  • La diffusion des informations relatives la prévention (Articles R4425-4 et R4425-5)

Par contre, le suivi individuel renforcé vis-à-vis du risque biologique n’est pas applicable.

CEFASC ENVIRONNEMENT proposera prochainement une formation de mise en conformité avec ce nouveau décret.

Voir le décret

2 thoughts on “Prévention Covid-19 : un nouveau cadre réglementaire pour les entreprises

  1. baillet

    août 3, 2021 at 9:16

    Texte qui ouvre une brèche de plus dans l’attaque des fondamentaux du code dur travail, sans consultation directe des divers “employeurs concernés”, dont la liste ou les critères ne sont pas indiqués…
    J’aimerai bien prendre connaissance de l’avis du Conseil d’orientation des conditions de travail du 20 mai 2021.
    Et puis aussi, l’avis du CCNE, Comité Consultatif National d’Ethique, sur ce texte qui vient contredire la doctrine initiale du ministère du travail.
    Je lis dans l’avis du 7 juillet dernier publié sur le site du CCNE, 2 des recommandations destiné à éclairer le débat sur le consentement dans le soin (texte approuvé à l’unanimité le 15 avril 2021)
    “Renforcer la place du consentement dans les établissements et services sanitaires et médico-sociaux et en faire un enjeu institutionnel et éthique majeur dans les pratiques professionnelles.
    Enfin, mettre en place des actions à destination du grand public : sensibilisation des citoyens à tous les âges de la vie aux enjeux éthiques et juridiques du consentement en région avec l’aide notamment des Espaces régionaux de réflexion éthique (ERER) (débat public, café éthique…) ; notamment via l’organisation d’une journée nationale dédiée aux personnes de confiance déclinée en ville comme dans chaque établissement et service (hôpital, médico-social, domicile).”
    J’apprends avec joie et stupeur, l’existence de “café éthique” …
    https://ereara.com/evenements/les-cafes-ethiques-2/
    Qu’attendons-nous pour nourrir ce débat, début de consentement?

Répondre à baillet Annuler la réponse

Votre courriel ne sera pas publiée. Les champs Nom et Courriel sont obligatoires.

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.