Le repérage avant travaux dans les bâtiment entre en vigueur… tout de suite.

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L’un des arrêtés d’application du décret no 2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l’amiante avant certains travaux est paru au journal officiel le 18 juillet 2019 pour application le lendemain 19 juillet 2019.

Cet arrêté s’applique au repérage de l’amiante avant travaux dans les immeubles bâtis et précise les modalités de repérage, en harmonie avec celles décrites dans la norme NF X 46-020 dans sa version d’août 2017. La norme n’est pas rendue obligatoire par l’arrêté, mais un repérage dans le respect de cette norme confère la conformité à l’arrêté, ce qui au passage ne permet pas la consultation de la norme à titre gratuit sur le site de l’AFNOR.

L’arrêté indique clairement les éléments et moyens à fournir  par le donneur d’ordre  pour permettre au diagnostiqueur de remplir convenablement sa mission :

– désignation précise des immeubles

– définition précise du programme de travaux à réaliser

– plans ou schémas des locaux

– moyens d’accès, accompagnateur si nécessaire.

Les opérateurs de repérage devront disposer à la fois :

– d’une certification avec mention, du type de celle requise pour les repérages avant démolition définis en application du code de la santé publique,

– d’une formation à la prévention du risque amiante en sous-section 4, conforme à l’arrêté du 23 février 2012,

– des compétences nécessaire à l’estimation de la quantité de matériaux et produits contenant de l’amiante, selon les modalités définies pour la quantification des déchets produits par la démolition des bâtiments.

Si cette information sera utile au donneur d’ordre pour organiser la gestion des ses déchets, ce dernier point est une nouveauté pour les agents de repérage, puisque les missions de repérage déjà existantes, imposées par le code de la santé, ne prévoient pas de quantification des matériaux et produits repérés.

Voir l’arrêté : Arr16juil2019

8 thoughts on “Le repérage avant travaux dans les bâtiment entre en vigueur… tout de suite.”

  1. Lien permanent  ⋅ Répondre

    francois

    juillet 19, 2019 at 11:17

    Bonjour
    Donc la norme n’est pas rendue obligatoire mais un RAT devra respecter la norme pour être conforme.
    Une entreprise de travaux intervenant sur un site nécessitant des travaux (donc un RAT) pourra elle-même rédiger son RAT du moment qu’un opérateur soit formé avec mention ? (pas besoin de COFRAC…).

    • Lien permanent  ⋅ Répondre

      admin

      juillet 19, 2019 at 6:34

      Ce n’est pas tout à fait cela. L’opérateur habilité à faire le RAT devra être certifié avec mention, en tant que personne, par un organisme accrédité par le Cofrac. Il doit être indépendant de l’entreprise de travaux, qui fera sa propre évaluation des risques, à partir du repérage avant travaux réalisé par l’opérateur indépendant certifié avec mention, et également formé en encadrant de chantier sous-section 4.

  2. Lien permanent  ⋅ Répondre

    Rahim

    juillet 20, 2019 at 1:43

    Bonjour et dans le cadre où l’entreprise qui fait ces repérage appartient à la conjointe du patron qui fait les travaux de dépose de matériaux aimantée il fait même tous ce qui est évaluations respect de Vlep restitutions. chantier testé et validation. en parle de l’impartialité et de l’indépendance mais la réalité est loin d’être ça
    Et où moment que tu pose la questions sur la fiabilité des résultat en te répond (la réglementation nous dit de fair appel au même un organisme accrédité)

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