La cour de cassation vide son sac

Toute exposition à l’amiante cause un risque de maladie mortelle à venir. Il n’est pas nécessaire que ce dommage se réalise pour considérer que celui qui expose à l’amiante a commis une infraction.

Pour retenir la mise en danger de la vie d’autrui, un arrêt très détaillé de la cour de cassation du 19 avril précise :

“l’entreprise intervenant sur un chantier où le risque d’inhalation de fibres d’amiantes est identifié et connu, est débitrice d’une obligation générale de sécurité de résultat, non seulement à l’égard de ses salariés mais aussi à l’égard de toute personne se trouvant à proximité du site, et d’une obligation générale d’adaptation à l’évolution des connaissances scientifiques;”

Texte de l’Arrêt

Une réflexion au sujet de « La cour de cassation vide son sac »

  1. Godard karine

    décembre 12, 2021 at 7:53

    Bonjour actuellement je vit dans un logement dit ss4 contaminé à 100%, ce sont les thermes qu’à employé un professionnel de l amiante, je suis locataire et depuis le 30 septembre 2021 mon logement est un chantier uniquement protégé par une bâche de plastique très fin, non conforme évidemment, le 18 novembre expertise, il en ressort que mes enfants Et moi sommes en danger et avons déjà trop été exposés, à ce jour 12 décembre mes filles à l abri et moi toujours dans le logement en attente d un relogement, car mon bailleur m à fait une proposition de logement qui été plus cher et plus petit avec accès direct au balcon par les 2 chambres mes filles on 16 et 3 ans, bien évidemment il n y avait pas de chambre pour moi, j ai donc refusé. Entre le 30 septembre et le 18 novembre 2021 mon bailleur avait connaissance de ma situation mais n a rien voulu entendre, à part me dire on est pas responsable de l incompétence de. votre assurance et de l entreprise qui a détérioré votre logement… Déjà je n avait même pas connaissance que dans mon logement il y a de l amiante, je l ai sue grâce au diagnostic avant Travaux que mon bailleur m’a remis. Parcontre le bailleur en avait parfaitement conscience et connaissance étant le propriétaire des lieux.. Mon assurance m’a proposé uniquement 5 nuits d’hôtel tenez vous bien sans repas compris avec pour retour dans la vie de tous les jours vous êtes sensé pouvoir vous alimentée, effectivement je leurs répond mon congélateur mon frigo et mes placards sont pleins mon compte bancaire est vide, je n ai que 903e allocations adultes handicapés… je ne sais plus quoi faire, j attend le résultat des mesures.. help me 🙏🙏🙏🙏🙏

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