L’arrêté de certification des diagnostiqueurs annulé au 1er janvier 2022

A nouveau, l’impossibilité de consulter gratuitement des normes rendues obligatoires par un arrêté interministériel a conduit le Conseil d’Etat à annuler un texte réglementaire important.

Il s’agit de l’arrêté du 2 juillet 2018 qui définit les conditions de certification des diagnostiqueurs et organismes de formation de ces professionnels.

Compte tenu de l’impact d’une telle décision, l’annulation ne prendra effet qu’au 1er janvier 2022, ce qui laisse quelques mois aux ministères concernés pour publier un nouvel arrêté et trouver une solution permettant d’accéder auxdites normes sans bourse délier, ou de s’en passer.

Voir la décision du Conseil d’Etat

Une réflexion au sujet de « L’arrêté de certification des diagnostiqueurs annulé au 1er janvier 2022 »

  1. PASCAL GOUBET

    juillet 12, 2021 at 11:41

    aprés les recours sur le nouveau DPE, et maintement, sur la certification, les diagnostiqueurs tournent bourrique dans leur metier !

Laisser un commentaire

Votre courriel ne sera pas publiée. Les champs Nom et Courriel sont obligatoires.

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.