A nouveau, l’impossibilité de consulter gratuitement des normes rendues obligatoires par un arrêté interministériel a conduit le Conseil d’Etat à annuler un texte réglementaire important.

Il s’agit de l’arrêté du 2 juillet 2018 qui définit les conditions de certification des diagnostiqueurs et organismes de formation de ces professionnels.

Compte tenu de l’impact d’une telle décision, l’annulation ne prendra effet qu’au 1er janvier 2022, ce qui laisse quelques mois aux ministères concernés pour publier un nouvel arrêté et trouver une solution permettant d’accéder auxdites normes sans bourse délier, ou de s’en passer.

Voir la décision du Conseil d’Etat